Informations pour les citoyens et les entreprises

• Version administrative : RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS
• Contenu notable du document ci-dessus : 
  
  » Permis de lotissement – Page 11
  » Permis de construction – Page 17
  » Certificats d’autorisation – Page 25
  » Déclarations de travaux – Page 48
  » Tarification – Page 53