Commerce

Version administrative : Règlement concernant le commerce

Il existe plusieurs types de permis d’enregistrement commercial, lesquels sont identifiés au bas de la page.

Pour connaitre la réglementation applicable et le formulaire à utiliser, sélectionnez l’option qui correspond à votre type de commerce.

Tout commerçant doit, avant de déménager son lieu d’affaires, s’informer auprès du Service de l’urbanisme afin de vérifier si l’usage est permis au nouvel endroit.

Si tout est conforme, vous devez remplir le formulaire de demande de permis d’enregistrement commercial spécifique à un déménagement.

Ce type de permis est gratuit.

Tout commerçant doit aviser par écrit le Service de l’urbanisme lors de la fermeture d’un commerce dans un local ou en usage secondaire à la résidence.

Coordonnées de l’urbanisme

Toute personne désirant effectuer une vente de garage sur le territoire doit se procurer un permis avant de débuter.

• En ligne : Plateforme de permis en ligne, en sélectionnant le type de permis « Vente de garage »

• Formulaire : Demande de permis de vente de garage

• Durée : Maximum 3 jours consécutifs, entre le jeudi 8 h et le dimanche 20 h d’une même semaine;
• Une seule vente de garage est permise par année, par immeuble ou bâtiment;
• Coût : Gratuit