Demande d’autorisation de démolition

C’est une intervention qui entraîne la destruction de plus de 50 % du volume d’un bâtiment, ou en totalité, sans égard aux fondations. C’est également l’action de démonter pièce par pièce un immeuble ou d’enlever un immeuble de quelque manière que ce soit en vue de dégager le sol sur lequel il est érigé.

Les bâtiments identifiés ci-dessous sont assujettis à ce règlement :

• Immeuble patrimonial;
• Immeuble situé dans le secteur Marquette, soit construit avant 1950, soit inscrit dans l’inventaire des bâtiments patrimoniaux de la MRC;
• Immeuble situé dans le secteur Mingan (Hauterive), construit avant 1955;
• Immeuble dont la démolition pourrait avoir un impact sur le parc immobilier : sont concernés les immeubles de 6 logements et plus.

Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent déposer obligatoirement une demande de certificat d’autorisation. Une telle demande n’est pas traitée par le comité de démolition, mais doit tout de même faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation.

L’obtention d’un certificat d’autorisation (permis) est obligatoire* afin de procéder à la démolition d’un immeuble visé par le règlement.

La demande d’autorisation doit inclure :

• Le formulaire de demande de permis rempli et signé;
• Tous les documents requis, identifiés à la section 5 du formulaire.

* La demande d’autorisation ne constitue pas une demande de permis. Une fois l’autorisation de démolition émise par le conseil municipal (ou de la MRC, le cas échéant), une demande de permis devra être déposée et autorisée avant la démolition de l’immeuble.

1. Dépôt de la demande
   Le dépôt de la demande se fait au niveau du Service de l’urbanisme : Dépôt du formulaire et du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.
2. Opposition et période d’affichage
   Toute personne voulant s’opposer à la démolition de l’immeuble doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la Ville.
3. Consultation publique
   Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues. Le comité délibère à huis clos après avoir entendu les citoyens et les parties. Il revient en séance pour le prononcé de sa décision.
4. Décision du comité de démolition
   La décision du comité est motivée et est transmise à toute partie en cause, incluant un avis. L’avis doit expliquer les règles relatives à la révision de la décision par le conseil.
5. Révision de la décision du comité de démolition
   Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, demander au conseil de réviser cette décision en transmettant un écrit à cet effet au Service du greffe et des affaires juridiques. Le conseil révise la décision du comité et la décision est sans appel.
6. Transmission de la décision à la Municipalité régionale du compté (M.R.C.) de Manicouagan
   Lorsque la demande concerne un immeuble patrimonial, un avis de la décision prise par le conseil ou le comité doit également être notifié sans délai à la M.R.C. qui peut ou pas se prévaloir de son pouvoir de désaveu.
7. Délivrance du certificat d’autorisation de démolition
   L’autorité compétente délivre le certificat après le 30^e jour de la date de décision du comité ou après la révision du conseil. Pour un immeuble patrimonial, le permis est délivré après consultation de la M.R.C.